Mentions légales & CGV

Conditions générales de service

Version en vigueur au 1er janvier 2025 · Droit applicable : droit suisse

I. Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site juju-car.ch est édité par JujuCar, service de courtage automobile indépendant exerçant en Suisse.

Contact : contact@juju-car.ch · +41 79 927 21 65.
JujuCar agit exclusivement en qualité d'intermédiaire : ce n'est ni un revendeur, ni un concessionnaire, ni un garagiste.

2. Hébergement

Le site est hébergé par Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève (Suisse) — infomaniak.com.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, logo, charte graphique, mise en page) est protégé. Les visuels des véhicules sont des images d'illustration et peuvent provenir des constructeurs ou de banques d'images ; ils ne représentent pas nécessairement le véhicule réel. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

4. Catalogue & disponibilité

Le catalogue en ligne est fourni à titre indicatif. Les prix, équipements et disponibilités peuvent évoluer à tout moment et ne constituent pas une offre contractuelle. La liste présentée n'est pas exhaustive.

II. Conditions générales de service (CGV)

5. Objet

Les présentes conditions régissent la relation entre JujuCar (« le prestataire ») et toute personne faisant appel à ses services (« le client »), pour une prestation de courtage à l'achat ou à la vente d'un véhicule.

6. Nature des prestations

Mandat d'achat : JujuCar recherche le véhicule, négocie le prix et coordonne les démarches. Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le vendeur/concessionnaire — les fonds liés à l'achat du véhicule ne transitent jamais par JujuCar.

Mandat de vente : JujuCar met en valeur le véhicule, gère la diffusion et les contacts. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : aucune vente n'est garantie.

7. Honoraires et facturation

Achat : à partir de CHF 600 selon la complexité de la recherche, dus à la livraison du véhicule.

Vente : 10 % du prix de vente obtenu, plafonnés à CHF 1'000, dus à la conclusion de la vente.

JujuCar ne perçoit aucune commission de la part des concessionnaires, vendeurs ou acheteurs : sa rémunération provient uniquement des honoraires convenus avec le client.

8. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, à coopérer de bonne foi et à régler les honoraires convenus dans les délais. Pour un mandat de vente, il garantit être propriétaire du véhicule et habilité à le vendre.

9. Limitation de responsabilité

JujuCar ne peut être tenu responsable des défauts ou vices du véhicule, des retards de livraison du vendeur, de l'absence de vente, des variations de prix, ni des litiges survenant entre le client et un tiers. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée.

10. Droit de refus & résiliation

JujuCar se réserve le droit de refuser tout mandat sans avoir à se justifier. En cas de résiliation par le client après le début des démarches, JujuCar peut facturer au prorata les frais et le temps déjà engagés.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

12. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du domicile du prestataire, en Suisse, sous réserve d'une tentative préalable de règlement amiable.